🟣 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ouest Setup – Entreprise Individuelle (EI) Dernière mise à jour : 10/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées sur le site Ouest Setup , exploité par Ouest Setup – Entreprise Individuelle , auprès de tout consommateur situé en France ou dans l'Union européenne.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Informations légales

Vendeur : Ouest Setup – Entreprise Individuelle (EI) Responsable : O. Mansour Adresse du siège social : LOCAL COMMERCIAL 10 RUE DE L'ÎLE 72300 SABLE‑SUR‑SARTHE – France Email : ouest.contact72@gmail.com Téléphone : Non disponible – contact par e-mail uniquement SIRET : 948 448 121 00020 TVA intracommunautaire : FR16948448121

Hébergeur : Shopify Inc., 151 rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures peuvent exister selon les réglages d'écran ou les lots de fabrication.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.

Ouest Setup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Le client doit vérifier l'exactitude de sa commande avant validation.

La commande est considérée comme acceptée après :

• validation du paiement,

• envoi d'un e-mail de confirmation.

Ouest Setup se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de :

• fraude ou soupçon de fraude,

• adresse incorrecte,

• litige antérieur avec le client.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement proposées par Shopify. Ouest Setup n’a jamais accès aux données bancaires du client.

7. Expédition et livraison

Délais de traitement

Les commandes sont préparées sous 24 à 72 heures ouvrées .

Délais de livraison

Les produits sont expédiés depuis nos centres logistiques partenaires. Délais indicatifs : 7 à 14 jours ouvrés .

Suivi

Un numéro de suivi est envoyé par e-mail.

Colis non reçus

En cas de non‑réception :

• une déclaration sur l'honneur peut être demandée,

• une enquête transporteur (10 à 30 jours) sera ouverte,

• Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué avant la fin de l'enquête.

Colis endommagé

Réclamation sous 48 heures avec photos.

Colis non réclamé / adresse incorrecte

Les colis retournés pour ces raisons :

• peuvent être réexpédiés aux frais du client ,

• ou remboursés hors frais d'expédition .

Transfert de responsabilité

Conformément au Code de la consommation :

• Transporteur proposé par Ouest Setup → risque transféré à la remise au client.

• Transporteur choisi par le client → risque transféré à la remise au transporteur.

8. Droit de rétractation (14 jours)

Le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être :

• non utilisé,

• non monté,

• en parfait état,

• dans son emballage d'origine complet.

Les frais de retour sont à la charge du client , sauf erreur de notre part.

9. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable par e-mail.

En cas de retour non conforme (produit utilisé, abîmé, incomplet), une décote pourra être appliquée conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéfiques :

Garantie légale de conformité (2 ans)

Articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s'appliquent à toute garantie commerciale.

11. Responsabilité

Ouest Setup n'est responsable que des dommages directs et prévisibles.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires…).

Aucune clause ne limite notre responsabilité en cas de :

• Dommage corporel,

• faute lourde ou dolosive,

• non-respect des garanties légales.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité (RGPD) disponible sur le site.

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français . En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

15. Médiation de la consommation 

Médiation de la consommation Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le vendeur.

Médiateur choisi : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : https://www.cm2c.net/  Email : cm2c@cm2c.net Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – France